de la nationalité française : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les

Aux termes de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, pris pour l’application

tribunal ; - elle a demandé l'aide dédiée aux situations atypiques, sans justifier de la survenance d'un événement manifestement exceptionnel ni fournir la déclaration sur l'honneur prévue au I de l'article

L'article 9. 6, intitulé " Prime d'ancienneté " prévoit que : " Pour bénéficier de la prime d'ancienneté, le salarié doit justifier de 3 ans d'ancienneté.

L’article 37-1 de ce décret du 30 décembre 2019 dans sa rédaction alors applicable indique : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…

la nationalité française : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces

incident du chef du jugement l'ayant condamné à payer au salarié le salaire du mois de septembre 1992, le jugement n'avait pas acquis l'autorité de chose jugée de ce chef ; Attendu, d'autre part, que l'article

"et ne satisfaisait pas en conséquence aux conditions de moralité exigées par l'article 9-6° de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un tel motif n'était pas

par l'article 9 : (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution de ses unions antérieures ; (…) ».

3 §§ 3, 5, 6 et 8. i)     Article 9 § 6 de la loi G 10 dans sa teneur modifiée   : exclusion du contrôle juridictionnel 59.

D’autre part, aux termes de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : /… / 6° Le

Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage

société AJ CLIM 31 à payer à la société LOCAM la somme de 1 440 € (360 € x 4) TTC au titre des moyens échus assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément aux dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

D’autre part, aux termes de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : /… / 6° Le

L'article 37-1 de ce décret du 30 décembre 2019 dans sa rédaction alors applicable indique : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / ()

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lyonnaise des eaux France a recherché la responsabilité contractuelle des sociétés Urbaine de travaux et Sobebo au titre de l'article

française : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (...) / 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage (...) ».

D’autre part, aux termes de l’article 9-4 du chapitre V, relatif aux conditions particulières de l’aide plafonnée à deux millions d’euros pour les situations dites atypiques, de ce même décret : « (…)

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 13 octobre 1958, 85 et 86 du traité de Rome, 9 § 3