territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.

900-2 à 900-8 du code civil, qui n'a pas été engagée et reste donc hypothétique ; le legs constitue un lot unique ; les biens concernés ont été qualifiés de bien du domaine privé par les pouvoirs publics

Par acte du 11 juillet 2025, la commune de FEURS assignait le procureur de la république devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demande, au visa des articles 900-2 et suivants du Code Civil

destinée aux adolescents, projets qui sont en cohérence parfaite avec la cause impulsive et déterminante du legs n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient et a violé les articles

juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles

juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles

A, sans recours à la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil ; le conseil municipal n'a pas été informé du lancement de la procédure d'appel d'offres.

, l'exécution est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit .sérieusement dommageable ; qu'aux termes de l'article 900-4 alinéa 2, le juge peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens

juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles

A, sans recours à la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil ; elle a relevé de nombreux défauts de conception et d'accessibilité pour des locaux destinés à recevoir un

la donation consentie le 18 janvier 1890, - dit que l'Université [1] n'avait pas pour obligation de publier cette demande reconventionnelle, - vu l'article 900-2 du code civil, - vu l'avis du Ministère

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et celles des articles 900-2

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ". 6.

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées en date du 21 mai 2025, Madame [X] [K] sollicité au visa des articles 900-2 et suivants du Code Civil, 1302 et suivants du Code Civil, l’article 2224

ministérielle de mai 2016 ; cette illégalité est en rapport direct avec l’intérêt lésé et d’une gravité telle que le juge devrait la relever d’office ; - la convention en litige méconnaît les exigences des articles

, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans

) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que de l'absence de relations existant entre la mère et le fils depuis plusieurs années.Ils reprochent au premier juge d'avoir relevé d'office le moyen tiré d'une application des dispositions de l'article