9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

S'il est acquis que la procédure dite à bref délai des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, dont relève de droit l'appel des ordonnances de référés, ne comprend pas de mise en état, les incidents

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var et la condamne à payer la somme de 3 000

901 du code civil ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'insanité d'esprit comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa

Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner

450 du code de procédure civile

[N] [G] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il est acquis que la procédure dite à bref délai des articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile, dont relève de droit l'appel des ordonnances de référés, ne comprend pas de mise en état, les

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

BARDI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars

805 et 907 du code de procédure civile.

[F] [U] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

901 du Code Civil, des deux courriers opérant modification des bénéficiaires du contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, et désigné Martine A... comme bénéficiaire de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

805 al 1 er du Code civil, Vu l'article 757-1 du Code civil, INFIRMER partiellement le jugement entrepris Y faisant droit : -INFIRMER le jugement déféré à la censure de la Cour (minute 019/

[O] et [X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.