il demande au conseiller de la mise en état de constater qu'il a bien conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile en transmettant ses conclusions par RPVA le 30 mai 2023

de l'article 909 du code de procédure civile.

articles 905-2 et 908 à 911.

Sur le moyen unique : Vu l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 909 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes physiques

Tant la SCCV Le Patio que la SNC Eiffage ont conclu dans les délais de l'article 909 du code de procédure civile en sollicitant la confirmation du jugement.

Véolia Environnement devait-elle former appel incident conformément aux dispositions précitées de l'article 909 du code de procédure civile si elle entendait voir rejuger ce chef de prétention et infirmer

909 du code de procédure civile; - constater que l'appelante s'en remet à justice sur le relevé d'office de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé conformément aux dispositions de l'article 909

civile, les conclusions d'intimée remises au greffe de la cour d'appel le 14 juin 2013 et de déclarer irrecevables, par application de l'article 909 du code de procédure civile, les demandes de Mme T.

908 du code de procédure civile ; que ses écritures procédurales, signifiées à l'intimée, ont fait courir à l'encontre de celle-ci le délai de deux mois ouvert à l'intimé par l'article 909 du code de

[M] indique qu'il considère que le conclusions d'intimé sont irrecevables puisque ne respectant pas le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande fondée sur l'article 909 du code de procédure civile En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent

[K] [U] n'ont pas valablement formé appel incident dans le délai imparti à l'article 909 du code de procédure civile, apprécié au regard des dispositions de l'article 954 du même code, ce

909 et 911-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'avis

Mme [P] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu l'article

909 du code de procédure civile dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction

A MONIQUE A..., TANT EN RAISON DES LIENS AFFECTIFS QUI L'UNISSAIENT A ELLE QUE DE SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE, NE CONSTITUAIT PAS UN TRAITEMENT MEDICAL AU SENS DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE

[Y] ont été déposées en dehors du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

Réponse du conseiller de la mise en état Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'intimé disposait, à peine d'irrecevabilité