le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article L.622-17 du Code de commerce (article 155 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que les articles 1382 et 1720 du Code civil, 14 de la loi du

[F] [T] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifié par la loi °n 85-542 du 22 mai 1985 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nommément désignés auxquels s'applique l'arrêté litigieux ne peuvent être regardés, à l'exception du canard souchet, du fuligule milouin, de l'oie cendrée et du pluvier doré, comme ayant commencé leur

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du tribunal administratif de Bastia, statuant en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête tendant,

objet de "représenter les intérêts de la chasse dans le département, y compris devant les différentes juridictions" ; que le président de la fédération a reçu mandat, conformément aux articles 10 et 11

-368 du 15 avril 1991 relatif à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

recouvrée n'étaient pas satisfaites et que l'article L. 1331-7 du code de la santé publique a ainsi été méconnu. 6.

Ni l'article 2224 du nouveau du code civil, ni même l'article L 110-4 du code de commerce ne peuvent être considérées de telles dispositions de par la généralité de leur application.

La société VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE demande au Tribunal de Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles L. 541-2 et L. 541 -7 du code de l'environnement ; Vu la jurisprudence

Par dernières conclusions en date du 5 septembre 2017, au visa des articles 328 et suivants, 554 et 564 du Code de procédure civile, L.145-1 et L.145-41 et suivants du code de commerce et 1134, 1147 et

établir selon le droit commun, que le préjudice subi est dû à une faute du locataire-gérant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que la stagnation d'eau constatée

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

/271/CEE du 21 mai 1991 ; Vu le nouveau code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31