et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.»

911-1 du code de procédure civile pour faire ses observations ; Qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, elle ne saurait être annulée ; • caducité

fondamentales, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en disant recevables en l'état les conclusions signifiées par M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

lors que cette ordonnance visait uniquement cette banque, la cour d'appel a violé les articles 552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

ne pouvait être révoquée de manière implicite, la cour d'appel a violé les articles 783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant

Code de procédure civile n'étaient pas applicables dès lors qu'elle avait conclu le 24 mars 1999, avant le prononcé de l'ordonnance de radiation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

a violé les articles 135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces régulièrement communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

constitution de partie civile abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par vérification personnelle et s'est dès lors fondée sur des faits qui n' avaient pas été mis dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit d'accès au juge commande

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

procédure civile, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; Mais attendu que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles

il suit que le moyen, inopérant, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé

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