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suivants précisent la procédure qui doit être suivie ; qu'à ce titre, la requête peut être présentée avant que l'appel ne soit interjeté, ou, selon l'article 919, alinéa 3, du code de procédure

de procédure civile ainsi que de l'article 919 du code de procédure civile, rappelant que l'appel contre le jugement d'orientation en matière de vente immobilière forcée est formé, instruit et jugé selon

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que la requête n'a pas été formulée dans le délai de 8 jours de la déclaration

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code de procédure civile ainsi que de l'article 919 du code de procédure civile, rappelant que l'appel contre le jugement d'orientation en matière de vente immobilière forcée est formé, instruit et jugé

A ce titre, la requête peut être présentée avant que l'appel ne soit interjeté, ou, selon l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile, au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.

montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles

X... pour l'audience du 18 septembre 1989 ; que l'ordonnance est en date du 12 juillet 1989 ; que le dernier alinéa de l'article 919 dispose que la requête peut aussi être présentée au premier président

Ils estiment que les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile ne sont pas exclusives des règles qui régissent la déclaration d'appel ordinaire et que le dépôt de l'acte d'appel vaut mise

lesquelles il était soutenu que l'intéressé n'ayant constitué " avocat " que postérieurement à sa requête, celle-ci était nulle ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la requête prévue par l'article

EXAMINE SA RECEVABILITE SANS DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER, FAUTE DE SAISIE, PUIS DECLARER QUE L'APPEL N'ETAIT PAS REGULIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE

Pour déclarer l'appel du GFA irrecevable, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile