fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;que selon les articles 917 et 919 du Code de procédure civile, la procédure à jour fixe est introduite par une requête présentée au premier président

cassation

T... a méconnu le délai de l'article 919 du code de procédure civile. Le moyen pris par M. T... du défaut de mention des modalités de l'appel dans l'acte de signification du jugement est inopérant.

X... en raison d'un prétendu non-respect du délai de huit jours visé à l'article 919 du code de procédure civile, cependant que le délégué du premier président, dans son ordonnance du 2 mars 2016, avait

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Elle estime que les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

, Greffier, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 6 mai 2026, Vu les observations

Jusqu'à leur abrogation par l'article 54 la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les articles 919 A à 919 C du code général des impôts fixaient un droit de timbre, défini dans les termes suivants : Article

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postérieurement à l'acte modificatif ; qu'en retenant au contraire qu'un tel consentement n'aurait pu être recueilli que dans l'acte modificatif, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

[F] [G] SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article

901 du code de procédure civile, peu important le non-respect du délai de huit jours que prévoit l'article 919 du même code, sans l'assortir de sanction, pour déposer la requête aux fins d'autorisation

- que la requête a été adressée au premier président le 13 avril 2022, plus de 8 jours après la déclaration d'appel du 1er avril 2022, en violation de l'article 919 du code de procédure civile , que

919 et 911-1 du code de procédure civile Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO

Il soutient que le délai de huit jours édicté par l'article 919 du code de procédure civile pour présenter une requête aux fins d'autorisation de jour fixe a été suspendu par sa demande d'aide juridictionnelle

l'ordonnance du 12 juin 2014 ; Attendu que pour accueillir la demande et rétracter l'ordonnance du 12 juin 2014, l'ordonnance retient que l'appelant n'a pas respecté le délai impératif prévu par l'article

DES BILLETS D'ENTREE, IMPRIMES A SON NOM, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE, SANS EGARD AUX CONVENTIONS DES PARTIES, QUI SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE L'ARTICLE

Selon l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d'appel