européenne des droits de l'homme, L. 924-2, L.924-3 et L. 924-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Attendu

" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 10-30. 924, W 10-30. 925, X 10-30. 926, Y 10-30. 927 et Z 10-30. 928 ; Attendu

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

A la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. 7.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le juge a le pouvoir

Elle soutient qu’en application des articles 920 et 921 du Code Civil, Mme [L] [A] lui doit une indemnité de réduction de 54.062,35 €, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il reviendrait

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt