contrat de travail, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément produit par le liquidateur, lequel contestait le contrat de travail de l'intéressée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

2001, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visé à l'article

#Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité - Suspension des aides - Qualification des aides: aides nouvelles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association nationale interprofessionnelle

ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

l'articulation et la qualification des faits, le texte de ladite loi édictant la peine dont l'application est demandée ; qu'il n'est pas dérogé à ces prescriptions d'ordre public par l'article 93-3

règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996 ; que par ailleurs l'article 93 b) susvisé envisage une mise à la retraite par l'employeur à l'âge normal de la

" Lorsqu'il ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, le fonctionnaire licencié en vertu de l'article 93 reçoit une indemnité en capital, égale à un mois de traitement

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER

éventuelle des conditions d'application de l'article 93 de la loi, cependant qu'en ne faisant pas application de l'article 93, texte d'ordre public, le premier juge avait commis un excès de pouvoir, la

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE-EBAUCHES A, LE 26 OCTOBRE 1968, ROMPU

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

relevant d'office le moyen selon lequel il résulterait des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 qui imposent en cas de plan de cession qu'une quote-part du prix soit affectée par

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'application du régime prévu à l'article 93 B du code général des impôts constitue une simple