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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bb99ba5988459c43bac
8 mars 1978
8 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON Z...
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d9e
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 1875 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont signé, le 31 décembre 1969, une convention intitulée " bail autorisation " permettant à M.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43201
20 novembre 1984
20 novembre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AU VU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 JANVIER 1964, A A...
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c44797
20 mai 1981
20 mai 1981
931 DU CODE CIVIL, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'UN ACTE NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULE POUR VIOLENCE QUE S'IL A ETE PASSE SOUS L'EMPIRE D'UNE MENACE SUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100006
6 janvier 2010
6 janvier 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100862
8 juillet 2009
8 juillet 2009
931 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, à supposer qu'on admette que la donation à la SCI MAREVA profitait indirectement à Monsieur René X..., il reste qu'elle ne lui profitait pas exclusivement
Source officielleciv1
Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Y
61372430cd580146774135c7
8 juin 2004
8 juin 2004
, pris en sa seconde branche : Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'héritière de son fils Jean-Philippe Y... décédé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100219
20 février 2008
20 février 2008
Y..., n'était pas tenue d'appliquer l'article 931 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les griefs des deux dernières
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4257a
1 juin 1977
1 juin 1977
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 1ER AOUT 1969, DAME A... A VENDU A X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101441
16 décembre 2015
16 décembre 2015
895 du code civil ; 2) ALORS QUE quand bien même elle ne respecte pas le formalisme de l'article 931 du code civil, une libéralité matérialisée par la tradition réelle de la chose constitue un don
Source officielleciv1
61372432cd580146774136e2
3 février 2004
3 février 2004
Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43566
11 mars 1986
11 mars 1986
, s'il n'intègre aucun bien propre à l'ascendant survivant ; que la Cour d'appel a de nouveau violé, par fausse application, les articles 1075 et 931 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond
Source officielleciv1
613723b7cd5801467740d45e
23 janvier 2001
23 janvier 2001
931 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt attaqué que M.
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d940
31 mars 1965
31 mars 1965
RENDANT INUTILE L'APPRECIATION DES PREUVES PROPOSEES PAR LESEPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DONATION ENTRE VIFS PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE DE DONATION INDIRECTE EN DEHORS DES CONDITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438e6
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 931 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire et qu'il
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007865976
6 janvier 1995
6 janvier 1995
civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101156
8 octobre 2014
8 octobre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00905
20 octobre 2015
20 octobre 2015
termes de l'article 931 du code civil, revêtir la forme authentique.
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e770
11 décembre 2001
11 décembre 2001
931 du Code civil ; d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié l'existence de cette intention libérale, elle n'avait pas à répondre au moyen inopérant des conclusions, pris de l'absence de déclaration
Source officielleciv1
613721c5cd580146773f721c
16 juin 1992
16 juin 1992
mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe de la contradiction et de violation de l'article
Source officiellePage 2 sur 1246