931 DU CODE CIVIL, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'UN ACTE NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULE POUR VIOLENCE QUE S'IL A ETE PASSE SOUS L'EMPIRE D'UNE MENACE SUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'héritière de son fils Jean-Philippe Y... décédé

Y..., n'était pas tenue d'appliquer l'article 931 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les griefs des deux dernières

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

931 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, à supposer qu'on admette que la donation à la SCI MAREVA profitait indirectement à Monsieur René X..., il reste qu'elle ne lui profitait pas exclusivement

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 1ER AOUT 1969, DAME A... A VENDU A X...

Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.

895 du code civil ; 2) ALORS QUE quand bien même elle ne respecte pas le formalisme de l'article 931 du code civil, une libéralité matérialisée par la tradition réelle de la chose constitue un don

931 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce : 7.

, s'il n'intègre aucun bien propre à l'ascendant survivant ; que la Cour d'appel a de nouveau violé, par fausse application, les articles 1075 et 931 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond

931 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt attaqué que M.

RENDANT INUTILE L'APPRECIATION DES PREUVES PROPOSEES PAR LESEPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DONATION ENTRE VIFS PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE DE DONATION INDIRECTE EN DEHORS DES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 931 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire et qu'il

civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

931 du Code civil ; d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié l'existence de cette intention libérale, elle n'avait pas à répondre au moyen inopérant des conclusions, pris de l'absence de déclaration

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

termes de l'article 931 du code civil, revêtir la forme authentique.

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe de la contradiction et de violation de l'article