de l'article 174 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement dudit article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent

700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article R. 324-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Rosalina Z..., pris de la violation des articles 121-

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse, en sa qualité de dirigeante

; "3 ) alors que la durée d'une surveillance téléphonique est, tant en application de l'article 100-1 du Code de procédure pénale qu'en application des principes déduits de l'article 8 de la Convention

151 et 152 du Code de procédure pénale ; que, le 29 novembre 1999, le magistrat-instructeur, titulaire du dossier, qui tenait de l'article 81, alinéa 5 du même Code le devoir de "vérifier les éléments

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable d'abus de

de cassation propre à Christian C... et pris de la violation des articles 64 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

144 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; que le président de la chambre de l'instruction peut alors, en vertu des dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, soit,

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

485 du Code de procédure pénale permet que l'arrêt soit prononcé par un seul des magistrats, c'est à la condition que le magistrat qui lit la décision ait participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de fait ou légales qui réservent la possibilité de la preuve contraire ; qu'en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, le prévenu peut combattre la force

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-1 et suivants 321-1 du Code pénal et 86 et 593

, les questions à résoudre sont différentes puisque la procédure pénale avait pour objet de mettre en cause une responsabilité pénale avec application de sanctions et que c'est en conséquence de l'absence