TRANSPORT, EST ENTREE DE BONNE FOI EN POSSESSION DES MARCHANDISES QU'ELLE DEVAIT LIVRER A SA MANDANTE, LA SOCIETE BARJON, ET SUR LESQUELLES ELLE ENTENDAIT FAIRE JOUER LE PRIVILEGE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE

restituer les marchandises retenues puis à payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal, alors que, selon le pourvoi, suivant l'article

95 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se contentant de se référer à un principe jurisprudentiel, sans relever aucune circonstance particulière

95 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE, DE PLEIN DROIT, AU COMMISSIONNAIRE REGULIEREMENT ENTRE EN POSSESSION UN PRIVILEGE LUI CONFERANT UN DROIT REEL DE GAGE, OPPOSABLE A TOUS, SUR LES OBJETS QU'IL DETIENT, POUR

94 et 95 du Code de commerce ; Mais attendu que le droit de rétention consécutif au privilège institué au profit du commissionnaire de transport prévu par l'article 95 du Code de commerce, dans sa

DE LA SOCIETE DELVAUX POUR DES OPERATIONS DE COMMISSION EFFECTUEES AVANT LE 29 MAI 1973, A FAIT ASSIGNER LA COOPERATIVE L'ABEILLE POUR FAIRE JUGER NOTAMMENT QUE, TITULAIRE DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE

contestée, ne pouvait, même si elle n'avait pas été payée du prix du transport, se prévaloir de son droit de rétention contre la société Pound, destinataire des marchandises, la cour d'appel a violé l'article

agi en qualité de commissionnaire pour ce transport ainsi que pour des transports dont elle avait été chargée et que, restant créancière du prix, elle bénéficiait pour son paiement du privilège de l'article

95 du Code de commerce ; 2 ) qu'au surplus, en omettant de répondre aux conclusions d'appel susvisées de la société Drouin, invoquant le bénéfice du droit de rétention fondé sur le privilège de commissionnaire

FEVRIER 1974 ; QU'ELLE A TIRE SUR GAUD UNE LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT LEUR PRIX ET QUE CET EFFET, NON ACCEPTE, A ETE ESCO PTE PAR LE CREDIT LYONNAIS ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

95 du Code de commerce, et alors, enfin, que le rôle joué dans ladite agression par M.

décembre 1993, dans une instance l'opposant, en tant que commissionnaire de transport, à la société Krekom et à la société SA Dimitris Vassiliou une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article

décembre 1993, dans une instance l'opposant, en tant que commissionnaire de transport, à la société Krekom et à la société SA Dimitris Vassiliou une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article

de la compensation n'étaient pas réunies, ainsi que remboursement de frais de surestaries lié à la rétention de la marchandise exercée par ladite société en application de l'article 95 du Code de Commerce

dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, " Condamner la société BARON Z...

Or, en application des dispositions des articles 228 et 95 du code de commerce, qui fixent comme point de départ le fait dommageable, et des articles 6 et 7 du code civil qui disposent que la nouvelle

L. 621- 95 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré,

choix des voies et des moyens, dans l'organisation de l'intégralité du transport des marchandises de la société Galliacolor, en l'absence de toute instruction de sa part, la cour d'appel a violé les articles