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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
680c68a2230da8dfaf90c022
25 avril 2025
25 avril 2025
Aussi, qualifiant la décision de gracieuse, la société VPLP Design soutient que l'appel doit être formé selon les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, à savoir par une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f3f
20 janvier 2014
20 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'adoption relève de la matière gracieuse ; que, selon les dispositions de l'article 950 du Code de Procédure Civile, l'appel doit être formé par une déclaration au
Source officielle2ème Ch Civile Cab 5
6a10c3eccdc6046d479d9e70
22 mai 2026
22 mai 2026
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée
Source officielle2ème Ch Civile Cab 5
6a10c406cdc6046d479da0c2
22 mai 2026
22 mai 2026
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée
Source officielleChambre 1-3
6688ddf6676b73dd81b96c0c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[G] [Y] sur l'irrecevabilité de l'appel ; Vu le courrier en réponse reçu le 11 septembre 2023 ; Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf071252
11 juillet 2022
11 juillet 2022
950 à 953 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f885
29 mai 1979
29 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 950-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 235 TER C ET 235 TER G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT D'ACTIONS
Source officielle6ème Chambre
6879d85165b5a3ab8ca54e1f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avril 2025, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2025, Vu la demande d'observations adressée le 10 juin 2025 à Mme [C] sur l'irrecevabilité de son appel, à laquelle elle n'a pas répondu, L'article
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d5b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 950 du code de procédure civile dispose que «L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de6a676b73dd81b9725e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
judiciaire de Bobygny du 6 mai 2024 reçue le 14 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Considérant que l'appel, en matière de procédure gracieuse, doit être formé conformément aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200805
24 mai 2007
24 mai 2007
secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en décidant que les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a583c9498318209d85
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de Paris le 2 mai 2023 conformément aux dispositions des articles 950 et suivants du code de procédure civile, la société Vilmorin & Cie a relevé
Source officielle2ème Ch Civile Cab 5
6a10c400cdc6046d479da04e
22 mai 2026
22 mai 2026
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée
Source officielleChambre Commerciale
69737a11cdc6046d476bad41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 950, l'appel contre une décision gracieuse est formée par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat
Source officielle1ERE SECTION D
6983aa12cdc6046d47ee11dd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ERE SECTION D
6983aa3bcdc6046d47ee14ae
5 janvier 2026
5 janvier 2026
343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 20 octobre 2025 Vu l’acte notarié du 22 mai 2025 recueillant le
Source officielle1ERE SECTION D
6983aa45cdc6046d47ee155f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ERE SECTION D
6983aa81cdc6046d47ee19c3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ERE SECTION D
6983aaa9cdc6046d47ee1c63
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ERE SECTION D
6983aab9cdc6046d47ee1d7f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
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