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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110422
15 juin 2017
15 juin 2017
931 du code civil ( Civ. 1ère, 27 novembre 1961) ; que, de même, l'acceptation d'une donation dans les formes prévues par l'article 932 du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b766
15 novembre 2007
15 novembre 2007
953, 955 du Code Civil et par exception au principe de l'article L. 132-9 du code des assurances et en conséquence clôturer le contrat et verser l'intégralité des sommes au souscripteur, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d46
15 décembre 2003
15 décembre 2003
700 du nouveau Code de Procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article 953 du code civil : “La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110304
15 mai 2018
15 mai 2018
953 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100987
23 septembre 2015
23 septembre 2015
953 et 955 du Code civil.
Source officielle1re Chambre B
6162853cc10e2193c57809a3
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[QW] [TD] , demandent à la cour d'appel, au visa des articles 953 et 954 du code civil, les articles 900-1 et suivants du code civil, et le décret n°84-943 du 19 octobre 1984, de : - dire que la donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110257
4 mai 2017
4 mai 2017
953, 954 et 956 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'intention de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110037
13 janvier 2021
13 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instancec/M. Bernard X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101067
28 octobre 2009
28 octobre 2009
A..., ès qualités de curateur de Mme veuve X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110563
17 octobre 2019
17 octobre 2019
G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle1ère Chambre Cab2
668d7ecb53e3bdd077866ec7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de la donation Aux termes de l’article 953 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5516
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de la transaction qui ne peut, en conséquence, qu'être annulée sur le fondement de l'article 953 du code civil, - recevoir l'action exercée par l'appelant sur le fondement de l'article 1166 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101092
11 octobre 2017
11 octobre 2017
370 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f28452800008b2b562
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation des donations litigieuses Aux termes de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fc
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Par acte du 27 décembre 2001 Madame Thérèsa C...a fait assigner Monsieur Georges X... devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON aux fins de voir prononcer, vu les articles 953 et suivants du Code
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8dccdc6046d47f430f0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2014:PL00615
5 décembre 2014
5 décembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
21 mars 2006
1690 du Code Civil.
Source officiellePage 2 sur 1673