16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

[C] ne réclamait aucune somme à titre de remboursement de frais ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la

X... et a rejeté l'ensemble de ses demandes en se fondant sur les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi formé par cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation

conseiller de la mise en état, MM [W] et [G] [C] ont eu accès au juge et l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile n'est pas disproportionnée au regard des exigences du

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

[I] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en date du 2 août 2021, alors « que s'il résulte de l'article 954 du Code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif

Aux termes de l'article 954 code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions émises dans le dispositif.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

de procédure, sans toutefois reprendre ses prétentions et moyens antérieurs, pour décider qu'elle ne statuerait, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

954 du code de procédure civile une condition que le texte ne comporte pas s'agissant de la terminologie à utiliser pour formuler une demande, en vue de soumettre une prétention, et a violé l'article

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions

s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel statue sur les prétentions des parties expressément formulées dans le dispositif

A... n'avaient invoqué, dans leurs dernières écritures d'appel, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, pour conclure à l'infirmation du jugement dont le GFA avait fait appel ; qu'en

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.