370 du Code civil.

[F] [O] demande à la cour de : Vu les articles 953, 955 et 957 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, -déclarer l'appel de M.

du code pénal, ce qui n'empêchait pas le juge civil d'apprécier l'existence d'une faute civile, la décision de non-lieu n'ayant pas autorité de chose jugée, a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

[H] à leur verser à chacun la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

2244 du code civil, ensemble l'article 957 dudit code ; Mais attendu que le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1591, 953 et suivants du Code Civil Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER les intimés de toutes

vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude, si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de «sévices, délits ou injures graves» ; que l'article 957 du Code civil précise que : «la demande

Dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2014, elle demande à la cour de : Vu les articles 955 et 957 du code civil, Vu la donation du 30 mai 2001, Vu le jugement en date du 12 novembre 2013,

, 503, 489, 901, 953, 955 et 957 du code civil, de : - dire irrecevables et à défaut mal fondés les consorts [B] et Me [U] en toutes leurs demandes, - les en débouter, - condamner solidairement les

955 du code civil.

Qu'il n'a pas qualité pour agir n'étant pas un héritier au sens de l'article 957 du code civil.

mêmes fins, au sens de l'article 565 du code de procédure civile.

L'article 1046 du code civil dispose que les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs

955 et 1046 du code civil, - condamner Mme [O] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

[G] [D], étant rappelé qu'il lui était fait obligation, en application de l'article 957 du code civil, de former la demande de révocation dans l'année du jour du délit imputé par le donateur au donataire