accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midial et la société Nutrial, cette dernière devenue société CPC France et invoquant un contrat du 18 décembre 1987, par lequel la première lui a cédé, d'un

par application de l'article 961 du CPC toute demande, défense et intervention de la SARL [V], toutes conclusions devant la cour ou le conseiller de la mise en état et nul toute acte de procédure en son

960 du code de procédure civile, d'autre part que ces conclusions ne sont pas motivées en droit, en méconnaissance de l'artilce 954 du même code ; Il résulte des articles 960 et 961 du code de procédure

VERT BOCAGE au paiement de la somme de 3.000 Euros par application de l'article 700 du CPC.

L'article 964 du même code indique notamment : « Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à

euros au titre de l’assistance frais d’expertise – 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

16, 494 et 497 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A cette audience, la SCI COLNAT INVESTISSEMENT représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu les articles 834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants

960 et 961 du CPC, et notamment qu'il y ait une mention du bon liquidateur de la société VH Holding et quelques explication sur la reprise/poursuite d'instance par lui MAIS AUSSI pour que M.

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC).

A Défaut, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile.

des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.

700 du CPC, - la limitation à hauteur des sommes offertes de l’exécution provisoire; - la mise à la charge du demandeur des dépens.

700 du CPC Partagé par moitié les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

700 du CPC et y ajoutant : -Condamner M. et Mme [V] à payer à Mme [X] la somme de 3.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner M. et Mme [V] aux entiers dépens,

960 et 961 du code de procédure civile, invoqués par M.