Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte une note d'audience

832 du Code civil ; Attendu que, pour retenir comme valeur des immeubles à partager, celle déterminée par l'expert aux termes de son rapport déposé le 23 octobre 1991, l'arrêt retient, d'une part,

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile ne comporte aucune mention

Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte une note d'audience

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

instance doit-il nécessairement inclure les pièces produites par l'administration fiscale visées à l'appui de sa requête ; qu'en application de l'article 968 du code de procédure civile, dans l'hypothèse

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans

Il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, que l'acquéreur s'est porté acquéreur du bien immobilier appartenant à la SCI, par offre

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire et 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être

654 du Code de procédure civile, l'avis de réception n'ayant pas été signé par la gérante ; qu'il résulte des dispositions de l'article 670 du Code de procédure civile que la notification lorsqu'elle

960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ; que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ; Et sur le second