" : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 97, 593 du Code de procédure pénale, 171 et 802 du même Code dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993

nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit

75-2 du Code de procédure pénale, qui n'est pas prescrite à peine de nullité ; Qu'enfin, l'article 105 du Code de procédure pénale suppose pour son application qu'une instruction a déjà été ouverte ;

171, 706-96, 706-96-1 et 706-97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

97 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans s'interroger sur le point de savoir s'il n'était pas lié par les conclusions prises au nom de la société Sotret devant

mesures conservatoires prescrites, la cour d'appel ajoute à l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas, ledit texte se bornant à exiger "la survenance d'un

Jean-Patrice X... était "responsable de parc service commercial VN et VO du 01/11/97 au 03/03/2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'affiliation au régime d'assurance

8 et 16 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et de l'article 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ont déclaré les dispositions de l'article premier de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 applicables

Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 57, alinéa 2, 59, 96, 97, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1

procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97; qu'outre la circonstance que l'article 163 du Code de procédure pénale emploie les termes "s'il y a lieu", la

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises des cautions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les cautions faisaient valoir dans leurs conclusions

jugement, les avait calculées sur le salaire payé, a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 26, I, 1° de la Convention collective nationale du Crédit agricole

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Selim, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit

Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant à L'Abbaye, 72440 Saint-Michel-de-Chavaignes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure

A... aurait déclaré qu'" il pensait à des risques de " cavalerie ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'interrogatoire susvisé, en violation de l'article 1134 du Code

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 97-16.368 et Y 97-15.198 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 97-16.368 : Attendu, selon l'arrêt

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré