du 16 juillet 2015 et de dire que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, alors « qu'il résultait du paragraphe

la cour d'appel de Caen (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de paiements antérieurs faites par les emprunteurs, les arrêts attaqués ont, en dénaturant tant les premières que le second, violé l'article 1134 du Code civil, et alors d'autre part, qu'en se contentant

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

de procédure civile qui renvoie à l'article 715 du même code lequel sanctionne de déchéance l'inobservation du délai prescrit de 40 jours.

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

X... contre l'arrêt du 2 décembre 1993 n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, et de la signification au défendeur, dans le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code

conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE AIR STORE MAILLOT, partie civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté qu'ils auraient fait l'objet

1382 du Code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

970 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué s'est conformé à la règle de droit rappelée par le moyen, en retenant que l'écriture même du testament n'était pas celle de la testatrice à la date

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

971 et 972 du code civil.

Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant