970 du code civil selon lequel "le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune autre forme ".

Y..., 971, 972, 973, 974, 975 et 976 pour la COPROPRIETE X...

975 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune disposition

13. 972, M 12-13. 973, P 12-13. 975, Q 12-13. 976, R 12-13. 977 et S 12-13. 978 ; Sur les pourvois n° Y 12-14. 053, Z 12-14. 054, A 12-14. 055, B 12-14. 056, D 12-14. 058, E 12-14. 059, F 12-14. 060

970 du Code civil ne pouvait valoir comme testament ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief de dénaturation, légalement justifié sa décision ; Et sur la troisième branche du même moyen : Attendu

de la testatrice n'était contestée par aucune des parties, que le testament n'était pas valable, a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 970 du Code civil ;

450 du code de procédure civile

l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause "Prix-modalités" de la vente consentie le 28 décembre

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998,

si ce dernier ne lui avait pas été dicté, voire imposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du Code civil ; 4 ) qu'en afirmant qu'il résultait des attestations

970 du Code civil ; et alors, selon un second moyen, que la cour d'appel a omis de se prononcer sur le degré de crédibilité d'attestations versées par Mme X... émanant de personnes directement intéressées

974 du code civil.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

interpellation des parties par le notaire ; que le testament authentique répond donc en tous points au formalisme des articles 971 et suivants du code civil ; que Mme P... veuve K... prétend également

sa maladie, conformément aux prescriptions des articles 973 et 974 du code civil ; qu'avaient été scrupuleusement respectées les conditions prescrites pour la régularité formelle du testament reçu en la

le moyen, que la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique par l'article 972 du code civil tend à préserver la libre volonté du testateur ; que le non-respect de cette formalité entraîne

- Les signatures : L'article 973 du Code civil prévoit que le testament doit être signé par le testateur, en présence des témoins et du notaire.

3, de la loi du 15 novembre 1887, ensemble celles de l'article 970 du code civil ; 2 / que le majeur en curatelle peut librement émettre sa volonté quant aux conditions de ses funérailles ; qu'aussi