relu par cette dernière conformément à l'article 972 du code civil ; qu'il avait été signé par les témoins et le notaire, après mention de l'impossibilité pour la testatrice de le signer en raison de

Cette mention fait foi jusqu’à inscription de faux. l’article 972 du Code Civil n’oblige pas le notaire à reproduire mot à mot les paroles prononcées par le testateur ; il suffit que sa rédaction en rende

901 du Code civil.

1001 du code civil, la nullité du testament doit dès lors être prononcée pour non-respect de la formalité d'ordre public de la dictée par le testateur prévue à l'article 972 du code civil ; Considérant

Le 22 avril 2005 Germaine K...- L... épouse X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de : " Vu les articles 971 et suivants, 1001 du Code civil, Dire et juger que le testament

975 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 971 et de l'article 972 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 février 2015 que si le testament est reçu par un seul

699 du code de procédure civile.

971 du Code civil énonce que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'en application de l'article 972 du Code civil, si le testament est reçu

Par ailleurs, selon l'article 972 du code civil, 'Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement

[H] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

972 du code civil.

972 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 20 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française ; 2°) ALORS QUE l&apos

avec le légataire ne peut être considéré comme un allié ou un légataire au sens de l'article 975 du code civil, -dire le testament valable, -dire irrecevables les demandes de Madame [I] [X], -subsidiairement

produits par lui depuis le décès de Paul X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas

Si par impossible le testament du 11 janvier 2006 était déclaré faux et nul en raison du non respect des dispositions impératives de l'article 972 du code civil et n'était pas reconnu comme testament international

972 et/ou 973 du Code Civil, - dire et juger nulles pour dol au visa de l'article 901 du Code civil les libéralités effectuées par Mme [J] [S] les 10 mars 2014, 29 décembre 2014 et 2 février 2016 au

971 et 972 du Code civil au motif que M.