Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".

D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 A PRONONCE LE DIVORCE DE M. ANTOINE B...

Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Monsieur le Procureur Z... à défaut de la preuve rapportée qu'une erreur ait pu être commise dans les actes d'état civil à un moment de la généalogie familiale du requérant conclut à la confirmation de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CARACTERE CONTENTIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MASCHINO A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Ils peuvent être mentionnés à l'état civil en tant qu'information complétive propre à mieux constater l'identité de la personne.

99 du Code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de " de X... de Z... " qui serait le nom véritable de ses ascendants

PARTICULIER NE LUI INTERDISAIT PAS D'AGIR ULTERIEUREMENT POUR DEMANDER CETTE RECTIFICATION, QU'ENSUITE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ADMIS QUE LE MINISTERE PUBLIC ETAIT FONDE A AGIR TANT EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; en décidant le contraire, motif pris de ce que ce jugement ne serait jamais passé en force de chose jugée faute d'avoir été notifié, les juges du fond ont violé les articles 234 du code civil, 1135

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... ont présenté, sur le fondement de l'article 99 du Code civil, une requête en rectification de leurs actes d'état civil tendant à

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe