Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées" et que, selon l'article 990 E du même code, "La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (...)- 2° Aux

990 D à 990 F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'ils étaient sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées C 991

L. 66 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; Mais attendu que l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales permet l&apos

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 991-1, L. 991-2, L. 991-3, L. 991-4 et L. 993-4 du Code du travail, article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

mai 2016 d'un montant de 2 994 euros, n° 0194438 du 11 mai 2016 d'un montant de 1 996 euros, n° 0332703 du 26 juillet 2017 d'un montant de 2 994 euros, n° 0365002 du 18 août 2016 d'un montant de 1 996

PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 992 ET SUIVANTS ET 999 DU CODE RURAL

L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

990 E 2 du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 990 E 2 du Code général des impôts, ensemble la directive du 19 décembre 1977 et le Traité de Rome

[W] [N] d'une somme de 10 995 euros au titre dudit engagement, Déboute la banque BNP Paribas de sa demande de paiement par Mme [H] [N] née [T] d'une somme de 10 995 euros au titre dudit engagement »

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

990 D du Code général des impôts doit être interprété conformément à l'article 105 de la loi du 29 décmebre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et qui dispose

Gédéon Z...et son épouse avaient vendu aux époux Jean et Odette A...les biens suivants, situé ... à Moraches : la maison cadastrée B 993, le jardin cadastré B 992 et le droit à la cour commune sur les

990 E, 3° du code général des impôts, la privant ainsi de base légale ; 2°/ que l'article 990 E 3°, d du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en

    Les articles 990 à 993 du nouveau code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 990 «   Lorsqu’un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation

223 quinquies A, 990 D et 990 E, 3°, d, du CGI, le paragraphe 24 de la doctrine administrative 13 L 1513, ensemble le principe du contradictoire garanti par l'article 6, §1, de la Convention européenne

990 E 3° d) du code général des impôts au titre de l'année 2009 de sorte qu'elle n'était pas tenue de souscrire un nouvel engagement pour retrouver le bénéfice de l'exonération de l'article 990 E 3° d

des exonérations prévues à l'article 990 E du même code.