Le Gouvernement soutient que la condamnation civile de la requérante constituait une ingérence prévue par les articles 998 et 999 du code civil (paragraphe 26 ci-dessus) et qu’elle poursuivait

Selon les articles 998 et 999 du code civil la responsabilité de toute personne est engagée par tout fait qui cause un préjudice à autrui et, que ce soit une faute intentionnelle ou non, le préjudice doit

    Le 2 décembre 2005, se fondant sur les articles 998 et 999 du code civil tels qu’en vigueur à l’époque des faits, le requérant forma une action à l’encontre de la Direction générale des passeports

The court found that the delays which had occurred prior to the administration’s acknowledgment of its error represented a “wrongful act” within the meaning of former Articles 998 and 999 of the Civil

More specifically, the applicant had had at his disposal a civil action for damages provided by Articles 998-99 of the Civil Code.

    Article 998     "Orice fapta a omului, care cauzeaza altuia prejudiciu, obliga pe acela din a carui greseala s-a ocazionat, a-l repara."

Il souligne que la requérante a omis soit de se constituer partie civile dans le cadre de sa plainte pénale, soit d’introduire une action en responsabilité civile délictuelle, fondée sur les articles 998

In particular, the applicant had not pursued a civil action for damages against the two police officers based on the general provisions concerning civil damages provided for in Articles 998-999 of the

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

It held that the article concerned an issue of public interest, in particular the management of public funds in respect of transport licences that justified the article being published.

proceedings against the Romanian Ministry of Public Finances, seeking non-pecuniary damage amounting to 1,000,000,000 lei (ROL) (approximately 25,000 euro (EUR)) on the basis of the provisions of Articles

    Les articles pertinents de l’ancien code civil étaient ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige

998-999 du code civil.

pénal, et au versement à B.T. de 50   000   000 de ROL au titre du dommage moral, sur le fondement des articles 998 et suivants du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2024, la société Arial CNP assurances demande à la cour, au visa des articles 39 et 998 du code général des impôts, de : confirmer le

  d)    Article 998 du Code civil        "Orice fapta a omului, care cauzeaza altuia prejudiciu, oblitga      pe acela din a carui greseala s-a

    Les articles pertinents du code civil, en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 998 «   Toute action qui cause un dommage à autrui oblige celui par

Par courrier du 8 novembre 2023, la société ALLIANZ VIE a formé opposition au règlement par le service des séquestres de la part correspondant à l’impôt dû au titre des dispositions de l’article 990 I