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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a389
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Jean marc, avocat, toque A82 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104147_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'expert a rendu son rapport le 20 septembre 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La SASU KERAKOLL FRANCE a procédé au licenciement de [U] [G] pour faute grave par correspondance du 20 novembre 2017.
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il estime en conséquence que les conditions d'application de l'article 685-1 du code civil ne sont pas réunies.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 5 : La société Ingerop est condamnée à verser aux sociétés Eiffage Route Ile-de-France/Centre Ouest et DLE Ouest la somme de 20 388 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 5 : La société Ingerop est condamnée à verser aux sociétés Eiffage Route Ile-de-France/Centre Ouest et DLE Ouest la somme de 20 388 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'expert a rendu son rapport le 20 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104145_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'expert a rendu son rapport le 20 septembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « (…) III.- Pour l'application des I et II du présent article : (…) / 3° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906706_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
23 mars 2012
Conformément à la demande formée par [T] [O] dans ses dernières conclusions signifiées le 20 janvier 2012 qui lient la cour en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
13 mars 2012
La société X... en a relevé appel par lettre postée le 20 octobre 2010.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd077867672
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [H] soutient qu’en vertu de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les logements dont la performance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mme [W] [O] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée le 20 novembre 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D675) Assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC (avocat au barreau de PARIS, toque : A861
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par actes des 5, 6, 10, 11, 12 et 20 février 2014, la société à responsabilité limitée Prestige a assigné Mme [O] [K], le syndicat des copropriétaires, la société AGCOP, Mme [PR] [DT] divorcée [H] et M
Source officiellePage 2 sur 3