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35 résultats pour « article A821-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906706_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - les articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que l'identification des éléments de paysage au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd077867672

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, le bail, conclu le 23 juin 2016 pour une durée de 3 ans, a été tacitement reconduit le 23 juin 2019, puis, le 23 juin 2022, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 17-1 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cfd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[U] [G] a dû bénéficier d'un arrêt de travail du 5 septembre au 23 octobre 2017.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Le dossier de seconde demande de dérogation a été réceptionné le 23 janvier 2026 et a été communiqué aux parties sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d26c25a97f0381f4c00

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 MARS 2012 (n° 089, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au barreau de PARIS, toque : D1267 INTIMES Madame [O], [MD], [B] [K] née le [Date naissance 17] 1961 à [Localité 23] [Localité 23] [Adresse 14] [Localité 23] Représentée par Me Pierre

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[V] [N] et Mme [T] [Z] ont interjeté appel de ce jugement le 23 octobre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

général INTIMEE : Madame Béatrice Y... ... 72220 TELOCHE présente, assistée de Monsieur Gérard Z..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D675) Assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC (avocat au barreau de PARIS, toque : A861

Source officielle

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