Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DÉFENDERESSE S.A.S.

MUTUEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

BANCO BPI, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240271 ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ

[Localité 9] Madame [C] [E] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [I] [M] Madame [B] [L] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article

Localité 5], société anonyme [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La SA SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4]

[Localité 3] (SENEGAL) représenté par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1141 Madame [G] [W] [Adresse 4] [Localité 3] (SENEGAL) représentée par

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 16 FEVRIER 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[Localité 1] Représenté par Me Daniel MONGBO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1711 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

SPR BATIMENT ET INDUSTRIE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 S.A.S.

SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 S.A.

Prise en la personne de son président Dont le siège social est au : [Adresse 3] [Localité 5] Élisant domicile au cabinet de la SCP GRV ASSOCIÉS [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante Ayant

Cependant, les dispositions de l’article L. 612-4 du Code de la consommation interdisent toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation

[S] [N] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience 4 juillet 2025, au visa des articles 7 et suivants

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.