date du 22 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Estelle X... a déposé plainte le 9

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

J... indiquait avoir rédigé l'attestation (D12-1) controversée à la demande de M. K... ; qu'il expliquait avoir acquiescé à la demande de M.

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

113-9 du code pénal, dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-9, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [K] [W] [

à l’article L. 125-3.

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Madame [T] [N] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 12] Monsieur [C] [N] [Adresse 5] [Localité 9]

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2013.

générales des contrats de maintenance qui se réfère aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une commission irrégulièrement composée, ce moyen étant recevable ; - cette décision méconnaît, par ailleurs, l'article R. 151-9 du code des

[H] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence de conclusions d'incident de M.

L’URSSAF sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 mars 2020, M. et Mme [D] ont interjeté appel de cette décision.