Sur la compensation des sommes dues La société D17.COM et Mr [L] demandent la compensation des sommes dues par les parties en application de l'article 1347 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

ET : * La société D17.COM venant aux droits de la société ORIGYNE, dont le siège social est situé [Adresse 2] -Monsieur [U] [C], né le 04/06/1971 à TOURS (37), demeurant [Adresse 4] Défendeurs Représentés

) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles

Lucien D... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions relatives aux saisies prévues par l'article L38 du Livre des Procédures Fiscales sont spécifiques et dérogent quelquefois aux dispositions générales de l'article R-226-2 du même livre.

NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine ; Vu l'article

Les dispositions relatives aux saisies prévues par l'article L38 du Livre des Procédures Fiscales sont spécifiques et dérogent quelquefois aux dispositions générales de l'article R-226-2 du même livre.

. [2] Prise en la personne de Maître [Z] [Y] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [3] ([4] [N° SIREN/SIRET 1]), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de

L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, de l'article L. 481-2 du Code du travail, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

PR 0+0313 au PR 0+0377 sur la commune de Gordes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

des désordres suivants :2-Finition des baies à Galandage du séjour et de la cuisine (Désordre D6 Rapport) 6- fissure sur le joint de carrelage sous les 2 WC (désordre D24) : 7- panier dégrilleur non conforme

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles