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174 résultats pour « article D1803-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

65e7715379d7e316eba79b66

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DEGLA 20 boulevard Malesherbes 75008 FRANCE représentée par Maître Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1403 DEFENDERESSES

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60340ffbf8e7f4bee57101fe

Appel

7 février 2017

7 février 2017

INTIME Monsieur [F] [H] [Q] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1]68 en Egypte comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310144

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Régis X..., 2°/ Mme Nathalie Y..., domiciliés [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e229477fe04f5cc6591

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[N] aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d120e8cdc6046d4719aeb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364549ae8bffa6ee8268b0

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1003 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec0ff54a01215df779564

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[A] [D] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris - #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris - #D1808

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348ef543823d76b031761

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

[T] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Erik CHAUVIN-LABOURDARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1803 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ae3

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

X..., constituées exclusivement d'articles de presse, n'ayant pas un caractère suffisamment probant.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee088172da17169e9a68b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Celle-ci a délégué la gestion de la location des appartements à la société [12].

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CA

5e Chambre

6033d3cc118022859f16e034

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

substituée par Me Nathalie LENFANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1801 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91759

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05202 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2012 par

Source officielle
CA

5e Chambre

63d37b61d1bc2605de4b4dd7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF demande le versement de la somme de 1 500 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe6e405357f749eabf5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a37b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162fdf43ebbdffcbea6aa5d

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 mai 2012, en audience publique, les

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb55d33109fd079acdf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle