En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

Royaume Uni [Adresse 4] [Localité 2]/France Représentant : Me Sandra VIZZAVONA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2175 APPELANT ET S.A.R.L.

répertoire général : S N° RG 20/05226 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHFM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 18/00406 APPELANTE [5]

du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

DÉFENDERESSE L’association [6] ([5]), association de la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 2].

Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me David GILBERT-DESVALLONS, Avocat, #L0012 Madame [J] [D] [H] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Aude de ALEXANDRIS, Avocat, #D2174

Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

refus opposé par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement qu'il occupait au 1 rue Defrance, appartement D21

Adresse 3] [Localité 2] Madame [P] [Q] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2171

ANTIN Résidences à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016 pour les parties privatives de l'appartement D21

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 22/00486 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVUV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-031940/CA/VS du 30 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; alors qu'il résulte de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, en tant qu'il interdit de

1123001134 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Novembre 2024 Appelante : Madame [V] [D], représentée par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier