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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b9d
10 février 2004
10 février 2004
222-13 du Code pénal ; que la cour d'appel qui a estimé le contraire, a violé l'article précité" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-13 du Code pénal,
Source officielle3ème chambre
DTA_2206337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu de l'article D222-14 du nouveau code forestier : le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507727_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
DECIDE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604839_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme A...
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3L N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEUR Monsieur [R], [J], [O] [W] [Adresse 3] [Localité 4]
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
24 4.)
Source officielleAvis
CADA:20224867
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
Source officiellecr
6137264bcd5801467742472b
10 novembre 2004
10 novembre 2004
2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
du code du travail, y compris les salariés absents' et que c'est 'certainement par omission' que cette règle n'a pas été alors codifiée à l'article D241-26.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616359e11416be03751aa54c
22 juin 2011
22 juin 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du
Source officiellecr
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721
11 juillet 2017
11 juillet 2017
L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielleDELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
11 mai 2026
La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie
Source officiellePage 2 sur 14