du 29 juillet 1881 "délimite et protège la liberté de la presse, prévoit des règles de procédure auxquelles il ne peut être dérogé à peine de nullité ; "que tel est le cas des règles visées aux articles

99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée

juin, 20 juin, 19 juin, 18 juin 2001 et les investigations d'identification (D15, D14, D11, D10, D9, D8, D6, D5) contiennent des renseignements sérieux et fiables, confirmés par les constatations des 2

000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux exposants une somme de 8 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

L’action est donc recevable. 2.

D1.6 et D2.3) " et " le versement sans délai du différentiel PCH correspondant depuis le 1er avril 2023, sur la base du taux emploi direct prévu à l'article D. 245-9 CAS ".

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du Code pénal

015-1 du 23 mars 2023 accepté par la commune ; 2°) mettre de la commune de Chevannes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et 4 du document coté D23, argué de faux, constituent effectivement des photocopies des deux paraphes figurant au bas des pages 2, 3 et 4 du document coté D485, produit en original par le mis en examen

) de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 1er alinéa de l'article D222-13 du même code : " Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts

conformément à l'article R122-4.

[D] a été mis en examen le 25 juin 2015 des chefs de blanchiment et non-justification de ressources ; que, par requête déclarée au greffe le 16 mars 2016 et prise sur le fondement de l'article 173

- RCS B 521 997 205, par suite de la transmission universelle de son patrimoine en faveur de la société SEQUOIA 2.

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale et que les attestations journalières relatives aux arrêts de travail ne relevant pas de ces articles, elles n'étaient donc pas soumises à cette obligation

immobilière, ayant son siège social au 10 Lotissement Collery, ZI de Collery, 97300 Cayenne - RCS B 521 997 205, par suite de la transmission universelle de son patrimoine en faveur de la société SEQUOIA 2)