Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
4 avril 2025
un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112264_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecfcf40727a0044158f
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code
Source officielleTARIFICATION
64af98c5049d5c05db1730b6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
* * * DECISION Par assignation délivrée à la [7] le 5 octobre 2020 pour l'audience du 5 février 2021, la société [9] demande à la Cour de : Vu l'article D242-6-4 du Code de la Sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
que la société LDC Sable n'a pas non plus d'intérêt moral à agir alors qu'elle a exercé son recours le 7 mai 2009 soit 7 ans après les faits, c'est à dire dans un délai qui n'est pas raisonnable et qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJLD
69758785cdc6046d479ee289
7 janvier 2026
7 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2Y2 Rang n° 26/14 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cfccdc6046d47ce6487
9 avril 2026
9 avril 2026
commissaire de justice en date du 28 avril 2023, fait citer ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris statuant, en référé, aux fins : - de condamner [B] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 7
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du troisième alinéa de l’article D212-66 de ce code : « N’ont accès au nom et à l’adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692
6 janvier 2015
6 janvier 2015
Willy X...), du 1er juillet 2013, D18-6, D18-7, D18-8, D18-9, D18-11, du 11 juillet 2013, 020-3, D20-4 (ligne M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853
21 novembre 2018
21 novembre 2018
n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02356
1 juin 2016
1 juin 2016
313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761
11 juillet 2017
11 juillet 2017
préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal
Source officiellecr
613725fecd58014677422205
12 septembre 2000
12 septembre 2000
225-1 ensemble les articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane D... coupable de discrimination à l'encontre de Claudette
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852
21 novembre 2018
21 novembre 2018
n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les
Source officiellePage 2 sur 10