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130 résultats pour « article D331-100 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

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CA

2ème Chambre

635b71ffb201587f74be0358

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [J] aux dépens mais il a débouté la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302229_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 102 rue Elie Moringlanne, cadastré D33, propriété de Monsieur A...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770acdc6046d47750df7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302396_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le critère " valeur technique " était divisé en différents sous-critères et notamment les sous-critères " organisation générale du chantier " valant pour 10/100, " fiches techniques " valant pour 5/100

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d113

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 10 février 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale. 22.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

PARLOS, les observations de Me DELAMARRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78b9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[T] [D] a fait été débité à quatre reprises : - à 11h26 de 1 100 USD soit 1 100 euros ; - à 17h52 de 5 000 USD soit 4 553,43 euros ; - à 18h54 de 100 USD soit 91,07 euros ; - à 19h02 de 300 USD soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Mis en examen le 19 décembre 2011 dans le cadre d'une information ouverte le 10 août 2010, son conseil a obtenu la copie dématérialisée de la procédure contenant à la cote D313 un imprimé de désignation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la [10] aux dépens de l'instance dès lors qu'elle succombe.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669c4ccdc6046d472da065

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CONDAMNER la société 1001 VIES HABITAT à régler à Monsieur [E] et Madame [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société 1001 VIES HABITAT aux entiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

Source officielle