Ainsi, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Selon l'article D3312 ' 61 du même code, il est fait obligation de remettre sans frais et en bon ordre aux conducteurs intéressés qui en font la demande ces copies des feuilles d'enregistrement ou fichiers

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

[Z] [J], la pièce n°102/ Audition de Mme [B] [C], la pièce n°103/ Carence de M. [JY] [SS], la pièce n°104/ Auditions de M. [V] [L], la pièce n°105/ Audition de M.

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par les époux [K], et ce conformément à l'article D351-7 du code de l'éducation.

L'intimée soutient qu'en première instance, l'appelant prétendait obtenir, avant dire droit, la communication d'un «livret individuel de contrôle», en se fondant sur les dispositions de l'article 10 du

Sur la demande d'AVSI : En application des articles L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, D351-5, D351-7, D351-16-4 du code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie

Laurent X...a vendu à la SCI Trufal un pavillon d'habitation sis 102 avenue Ledru-Rollin au Perreux-sur-Marne (94), au prix de 575 000 ¿.

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.

Monsieur [H] a entendu maintenir sa demande d’article 700 du CPC formulée dans ses conclusions n°2 du 24 juin 2026 pour un montant de 1000€, au motif que l’union avait bien eu connaissance de la radiation

Suivant les articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

en personne PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301