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296 résultats pour « article D442-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

Source officielle

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TCOM

Référés

6836e6b27afb61838ae788ef

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article D441-5 du Code de commerce, Vu l’’article L441-6 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 873 alinéa 2 Code de procédure

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7692dcdc6046d479f7f8b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS ETABLISSEMENTS PAYANT demande également la condamnation de la SARL LC3T de la somme de 40 euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f52978cdc6046d474489aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

Source officielle
TCOM

Chambre 23

696f14e5cdc6046d47f2413c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac9cb8dca058e3e7da0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2019 et radiation de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS au 2 mars 2002, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social sis [Adresse 8]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d768f7cdc6046d479f7a80

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS TISSAGE DENANTES demande également la condamnation de la SAS BS INVEST de la somme de 40€ par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 janvier 2026, la société FRAISE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PRÉTENTION DES PARTIES 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f54617cdc6046d47467ca9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69798e84cdc6046d47eea13b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [E] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d183ebcdc6046d47243729

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

68e80378033cf481c3a730f0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

et de FCF Antilles à hauteur de 95 % des sommes remises par les souscripteurs étaient constitutifs d'abus de confiance, lorsqu'il ressortait des termes clairs et précis de l'article 8 des conventions

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59660cdc6046d474c3da7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle