AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
22 avril 2026
-15707 et n°D424-15708 du 15 octobre 2020, * Pour le projet de lotissement de 8 lots à [Localité 2], la somme de 11.457,60 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023,
Source officiellePage 1 sur 15
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178
11 septembre 2019
11 septembre 2019
A..., sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale. 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.
Source officielle