A A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 533.771,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 819 763 285, dont le siège social est [Adresse 1]

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 154, 171, 174

D512-2 du code de la sécurité sociale ; que cet article D512-2 est ainsi rédigé : « la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

L'article D512-2 du même code dispose quant à lui que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales

D512-1 du même code, - d'autre part de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers dont il a la charge et au titre desquels il demande des prestations familiales, par la production

Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

étranger délivré en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfecture du [Localité 1] ; que la caisse ayant rejeté leur demande faute

et aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 112-1 et 434-1 du code pénal : 13.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative

Lang, demeurant Lindenthalgurtel 102, D500 Koln 41, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

"instruction" donnée le 17 mars 1997 à l'officier de police judiciaire Royer par le substitut de permanence à la première section du parquet de Paris de "poursuivre l'enquête et de le tenir informé" (D51