. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AXA France Vie : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code des assurances

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur L K, exerçant 11 allée des Genêts, à Sisteron (04200), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/04545 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPEI ------------- [U], [I] [O] épouse [F] C/ [D] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab.

Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger

Monsieur [K] nous a passé commande d'un Dufour 525 pour un montant de 571.000 euros le 11 décembre 2008 sans reprise de son Dufour 44.

[Localité 10] (LIBAN) [Adresse 5] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me BIGNAN de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [J] [F] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11

222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/02995 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LV6E ------------- [L], [B], [W] [E] épouse [O] C/ [U] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 13 septembre 1994 a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code

Localité 9] Comparant et plaidant par la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 211 ET : [U] [M] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/80224 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCN7 N° MINUTE : CE à Me BOUTMY CCC à Me JEAN-PIMOR CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 12] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant