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69 résultats pour « article D531-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2501685_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D551-18 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

67f8a23340b8f5486fedd92b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions du 19 mars 2025, la Banque populaire a indiqué se désister de son appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429b

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Par acte du 19 février 2014, sa veuve et ses enfants, M. Pierre, Paul et Jean-Marie Y...

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856ecc

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb7

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

De cette union sont issus trois enfants : - Mehdi X..., né le 29 septembre 1992, aujourd'hui majeur -Youssra X..., née le 19 août 1996 - Inès X..., née le 29 décembre 1999.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2000466 du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de la Martinique sont annulés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01326

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ils ajoutent que la réquisition du 20 août 2019 porte la mention « Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale, vu l'autorisation préalable de Monsieur le procureur de la République près le tribunal

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d945c432ce7d11a6c9e8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D511 DÉFENDEURS Madame

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

N° C 19-82.533 F-D N° 2864 SM12 14 JANVIER 2020 REJET M.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

François, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE, devenue AXA FRANCE VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2004, qui, dans la procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

La SCI expose que l'acte de prêt litigieux est en outre prohibé par les dispositions de l'article L223-19 du code de commerce qui prévient le risque d'abus de bien social par un associé et que c'est à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01405

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[D] d'avoir agressé sexuellement le plaignant avant qu'il ait atteint l'âge de 15 ans, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509509_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article D551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

La Caisse d'allocations familiales fait valoir que la situation de Monsieur X... est soumise aux dispositions du Code de la sécurité sociale modifié par la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 (article 89

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

La Caisse d'allocations familiales fait valoir que la situation des époux X...est soumise aux dispositions du Code de la sécurité sociale modifié par la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 (article 89) et

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

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