AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2501685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D551-18 du code de l'entrée et du séjour
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Chambre civile 1-3
67f8a23340b8f5486fedd92b
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions du 19 mars 2025, la Banque populaire a indiqué se désister de son appel.
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