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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
65a6d7fc47251e2b2424b9b1
11 janvier 2024
Le 29 juin 2018, la créance en résultant a été cédée à la société suédoise Intrum Debt Finance (Intrum).
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Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
Enregistré au guichet unique de greffe du Tribunal de Grande Instance de PAU le 29 Août 2007.
16
69ce7533cdc6046d47dd0433
10 janvier 2025
[E] [Y], demeurant 8 rue de Varize 75016 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Emily LAFITAN (C0753) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE
chambre 1-9
69d8ecbdcdc6046d47c32226
24 janvier 2025
Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article
chambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 29 mai 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le CIC a
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172
11 janvier 2017
en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e30c25a97f0381f5328
26 juin 2013
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JUIN 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21203 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.
JCP
6a1dfc45cdc6046d47c2c078
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54K AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
L'article D512-2 dispose par ailleurs que : La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38fa
23 octobre 2025
La société Gmf assurances qui succombe supportera les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
Par lettre avec accusé réception du 29 mars 2021, la société CFQ s'est opposée à la demande.
61628ccb293034a8c342f6cd
6 mars 2013
Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, Toque : K065 Ayant pour avocat plaidant Maître Valérie ASSOULINE-HADDAD substituant Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de Paris, Toque : D502
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2010 après prorogation du délibéré en date du 29 Juin 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273
8 mars 2023
198 du code de procédure pénale, le mémoire de l'avocat de [ ] [S] [W] n'a[vait] pas été signé. [ ] En effet, le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 modifiant les articles D591 et D592 du code de procédure
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343
60360d9e5fb450723e627aed
6 janvier 2016
[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 assistée de Me Farida KACHER, avocat au barreau de PARIS, toque D502
Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil