L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale en prévoit la possibilité pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L 212-2-4, qu'à la suite, une retraite progressive au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2014 (n° 292 , 4 pages) Numéro d'inscription

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

bien fondée Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

bien fondée Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

[U] [K] [I] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653). - M. [J] [H], salarié, présent.

[K] [A] [J] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653). - M. [Z] [F], salarié, présent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D625 N°

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

Copie exécutoire : Me Thomas MLICZAK Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

Ils soutiennent que : l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le sens unique instauré

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

N° C 16-81.716 FS-P+B N° 5375 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/01017 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D63D N°