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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

.

6872286220362f3558ec0a22

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a96fcdc6046d47d59b4d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Source officielle
TCOM

Pcl

69a5239ecdc6046d47371353

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8fbcdc6046d47d59008

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86004

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale en prévoit la possibilité pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L 212-2-4, qu'à la suite, une retraite progressive au

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04e88cdc6046d4793d939

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22adccdc6046d47912bfd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c80cdc6046d47b1a416

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2cc7cdc6046d47b1b239

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [Z] [L] et M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a5238ecdc6046d4737122d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04ec8cdc6046d4793dd5e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0503ecdc6046d4793f62e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Madame [Y] [E] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05050cdc6046d4793f744

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Mme [S] [F] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05061cdc6046d4793f87f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [L] [T] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c050b7cdc6046d4793fddf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [C] [B] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8c3cdc6046d47d58ac9

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Source officielle

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