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49 résultats pour « article D752-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fdb559730892533764c3e06

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 MARS 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 Janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01386 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7T2

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 n'inclut aucune indemnité, qu'elle fasse ou non l'objet d'une retenue pour pension, sauf disposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302827_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b408

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

d'inscription au répertoire général : 06 / 02644 Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation no 2760 en date du 16 décembre 2005 qui casse et annule l'arrêt no 561 rendu par la Cour d'Appel de Nîmes le 20

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 janvier 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 2 sera assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seront fixés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad69

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Elle souligne que les taux de cotisation n' ont pas à être publiés s' agissant de l' application de l' article D732 – 5 du code du travail, que la somme qu' elle réclame correspond à sa déclaration de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162ccb9f94e984650ba7b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e327bf535a2d228f959e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

11 du contrat-cadre, des véhicules Kangoo D75 Compact [Localité 15] immatriculé [Immatriculation 12] et Kangoo D75 Compact [Localité 15] immatriculé [Immatriculation 13], - pour le cas où la société

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300903

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... M... et M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 706-32 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'agression sexuelle, a constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CC

cr

Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle