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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fdb559730892533764c3e06
8 mars 2019
8 mars 2019
D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 MARS 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 Janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01386 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7T2
Source officiellePage 2 sur 3
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200545
3 juin 2021
3 juin 2021
20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 n'inclut aucune indemnité, qu'elle fasse ou non l'objet d'une retenue pour pension, sauf disposition
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