L 113-4 du code des assurances, - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le FONDS de GARANTIE, - condamné la MMA IARD aux dépens avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES EN REFUSANT DE DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE RISQUE ASSURE SE TROUVAIT AGGRAVE PAR LA VENTE DE L'HOTEL EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN COMMISSARIAT DE POLICE, ET ALORS

L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu que, dans les motifs de ses conclusions, l'assureur demandait à la cour d'appel de confirmer la décision du premier juge qui avait, à juste titre, estimé

1135, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l' arrêt retient que la limitation de garantie à la seule activité déclarée contractuellement énoncée dans des termes explicites s' oppose à la demande

L. 113-4 du Code des assurances, l'application des stipulations du contrat d'assurances qui renvoyaient aux dispositions de l'article L. 113-9 de ce Code, lesquelles sont seulement applicables aux omissions

ALLIANZ IARD. 3) Sur les cotisations d'assurance L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article

des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances selon lequel l'assureur ne peut se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

L. 113-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assuré, en cours de contrat, aggrave les risques de telle

S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte

des incidences d'une aggravation du risque sur la validité du contrat, qu'une telle aggravation, que la cour d'appel n'a pas estimée évidente en l'espèce, fait l'objet de la réglementation prévue à l'article

Sur l'application des dispositions de l'article L 113-4 du code des assurances, elle fait valoir que parfaitement informée de la situation pour avoir mandaté un avocat pour assister son assuré dans le

Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

principe, l'acquéreur qui veut résilier doit manifester personnellement sa volonté en ce sens, en usant de l'une des modalités prévues par l'article L 113 4 du code des assurances, la résiliation peut

[W] d'éléments nouveaux qui justifieraient l'infirmation du jugement sur ce point » (arrêt, p. 6 §§ 5-7) ; Aux motifs adoptés que « sur la remise en vigueur rétroactive du contrat, l'article L. 113-

En vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime aux époques convenues.

à lui verser directement, objecte la nullité de l'exclusion de garantie sur le fondement de l'article L.112?4 du code des assurances.

L 113-2 et L 113-9 du code des assurances à raison de la valeur des biens stockés dans deux entrepôts au regard de la valeur initialement déclarée ; Considérant que la société LINDA TEXTILES avance