prescrite son action en garantie ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

d'appel a été introduit par l'assuré contre l'administration et avait pour objet l'annulation d'une décision administrative, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'administration, tiers visé par l'article

Y... a appelé en garantie son assureur de deuxième ligne l'UNAT ; Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 1er décembre 1992), a, à bon droit, par application de l'article L. 114-

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

(GAN) une police d'assurance couvrant le risque perte d'emploi et ont adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité-incapacité conclue entre la BNP et le GAN ; que les prêts n'ayant pas été remboursés

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-1, ALINEA 3, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

août 1982 assigné la compagnie AGP en exécution de son contrat ; que la compagnie d'assurances ayant opposé le moyen de la prescription tiré de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel

3, du code des assurances : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu

Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'EFS et la société Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l’article L. 114-1 alinéa 3 du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription

3.3 relatif aux exclusions propres à la responsabilité civile spécifique visait non le type de travaux mais la responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal des époux X... : Vu l'article L. 114-1, alinéa

L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, lorque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers